DIMOTRANS

382 577 021 PUSIGNAN

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a5d15e7520ea67f8e4df

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

68a705c8fd86bff40ae5996f

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

63ca42b69066fd7c90fc257a

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

635236b98c924eadffcc47b6

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

631c2b4dbd7923fcb00afb4f

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré le licenciement nul et rejeté les demandes du salarié tendant à l'indemnisation de son préjudice pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes en paiement consécutives au licenciement.

6 février 2019

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Cour d'Appel

603290ed3fd2e70593a0b011

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8 janvier 2018

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87033

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30 octobre 2003

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b648

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30 octobre 2003

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