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SIREN 382 407 518

SIREN

382 407 518

382 407 518

54 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

54 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 54)

Tribunal Judiciaire

69d8262ccdc6046d47b29ebf

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69708b56cdc6046d4714a251

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08f3cdc6046d4780b605

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08fccdc6046d4780b6c1

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69675ac2cdc6046d473cc81e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960c112cdc6046d47b97892

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2a831643bddf8ff84e79

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e585420e2901d10fa5e089

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e433eb681ed727f2a671f2

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

686763a2a9510a2e90cf2612

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686763a6a9510a2e90cf2628

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6865a3e772b7e1b6bf1e2da5

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff3ee523525b14ffdac4

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f59467bbf04ef7857c360d

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

679089a7a212a19f662df6fc

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f2ed61a5c2f4aa366ae

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750b5892c83ef59be5a11

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a09fa1dbfbd5d79cd602

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35a82edfb0b58c05effa

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671894b5d8ceca1cd701925e

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22 octobre 2024

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