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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 30/11/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 06/11/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 04/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 10/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 23/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 20/11/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 04/03/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 21/01/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 12/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 16/01/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/11/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Grenoble · 26/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Saint-Genis-Laval · 17/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 08/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Portet-sur-Garonne · 11/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/11/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 82)

CAA31

DCA_24TL01215_20260407

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6973affbcdc6046d4772aa87

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971d291cdc6046d4735eb8e

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire