SIREN 381 086 206
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel de Versailles constate une omission de statuer sur la demande subsidiaire d'intérêts légaux et complète son arrêt initial en rejetant cette demande. Elle déclare également irrecevables les demandes ultérieures du demandeur visant à modifier le point de départ des intérêts. Elle rejette enfin la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3 novembre 2020
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6253cdd6bd3db21cbdd94ab3
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5 octobre 2020
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6253cd96bd3db21cbdd93c45
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16 mai 2017
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20 mai 2014
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6253c950bd3db21cbdd87eb0
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9 février 2006
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28 octobre 2002
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6253c8c3bd3db21cbdd8634d
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30 mai 2002
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6253c856bd3db21cbdd84f89
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24 mars 2000
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6253c845bd3db21cbdd84c36
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17 octobre 1997
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