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SIREN 380 632 232

SIREN

DARNET

380 632 232 STRASBOURG

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6163d87c99a586c22d6d4494

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22 février 2010

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Cour d'Appel

6163bf293aeb4b683cf414d0

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15 février 2010

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Cour d'Appel

6163fdd8b83ec65bfc4454c0

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19 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c833

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8 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bece

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27 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8e

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11 mars 2008

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Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b13

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11 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88235

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13 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e2

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23 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763a

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6 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763b

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6 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd9

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8 décembre 2003

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Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb2

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8 décembre 2003

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85138

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2 novembre 1999

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518f

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25 octobre 1999

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecd

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19 août 1999

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed2

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19 août 1999

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Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f73

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14 juin 1999

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Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f75

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14 juin 1999

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Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ab9

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6 avril 1999

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