COMMISSION PARITAIRE DEPART CENTRE SANTE

380 293 373 VESOUL

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63ca43479066fd7c90fc2969

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

633fc289e633183e2ee176bc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fda10ee5b6bf4540ba54d9e

La cour a déclaré irrecevable l'action de l'employeur en contestation de l'avis d'inaptitude, confirmant ainsi l'ordonnance déférée. Elle a débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a mis les dépens à la charge de l'employeur.

3 octobre 2019

Voir →

Cour d'Appel

615e0dafc25a97f0381f4ecf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2015

Voir →

Cour d'Appel

615e0de6c25a97f0381f5032

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 mars 2014

Voir →

Cour d'Appel

6162efb18fe037d2cb4a0504

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2012

Voir →