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SIREN 379 522 600

SIREN

379 522 600

379 522 600

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

6a210c39cdc6046d47096228

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3 juin 2026

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Cour d'Appel

69d9de12cdc6046d47d95d3e

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5825cdc6046d47f33258

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0d78cdc6046d47127a35

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697db082cdc6046d475d2336

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697496f7cdc6046d4788d38f

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69801d9bcdc6046d4796608e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c5cf

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24 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68debe5c6af9fd1f809489a2

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cca041cdc6046d47b14575

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686ce275a2273490dbc6213e

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c3769dd7001754d62410c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611df957d68b57534e372

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67932fe69097fd849ae8ac3a

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678976c6428384b762e68cba

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bef208351cec65865d1

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de4f676b73dd81b9703c

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf067935f50008be41fd

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf0b7935f50008be42b1

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2667c1ccb0008628e51

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2 avril 2024

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