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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa3009009f81000890dca2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

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Cour d'Appel

635b71b2b201587f74be019f

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'ordonnance rendue le 17 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole en toutes ses dispositions. Elle condamne in solidum les sociétés Cortex et Home Medical Service à verser à la société Ergoconcept une somme au titre des frais irrépétibles d'appel et les déboute de leurs propres demandes. Elle les condamne également aux dépens d'appel.

13 février 2020

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Cour d'Appel

6033af65566f756348b4f6be

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26 avril 2017

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Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4f

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9 septembre 1999

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