LA POSTE

356 000 117 PARIS 1

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

659e46d35537980008847266

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b21e3bcaf505db696a66

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

633fc31ee633183e2ee17a5a

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc382e633183e2ee17bcb

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

DÉFAVORABLE

L'ordonnance du 11 avril 2018, maintenue le 2 mai 2018, est infirmée. La cour, statuant à nouveau, rejette la requête du pilote tendant à faire constater l'inexécution de l'injonction résultant du jugement du 28 novembre 2017 et à radier Qatar Airways QCSC du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Le pilote est condamné aux entiers dépens.

3 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda11fed516d35521ba266e

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3 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd3

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29 mars 2018

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