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Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68ef2c1b796eb4b7485628b5

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ea42d7dbc4911eb3508331

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b4bd7bcdc6046d4799ba7f

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a654a0cdc6046d47509083

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b1c486cdc6046d47537cb7

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e627b2cdc6046d47e61e82

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b0c0958d0ccf000877e766

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

DÉFAVORABLE

La cour a infirmé le jugement de prud’hommes, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Kapa Reynolds à verser au salarié les sommes indiquées (indemnité de mise à pied, congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que 200 000 € de dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné le paiement des intérêts légaux, la capitalisation des intérêts, le versement de frais irrépétibles et a rejeté les demandes de l’employeur.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b3

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5 septembre 2016

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Cour d'Appel

6034ec95977823186e6d9c76

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23 juin 2016

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