DEXIA (DEXIA)

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verbal de saisie-attribution du 14 janvier 2019** (Natixis). - Le **commandement aux fins de saisie-vente du 7 décembre 2018**. - **Ordonne la mainlevée** de ces mesures et déclare sans objet leur dénonciation. - **Condamne solidairement** les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France : - À payer **6 000 €** à DEXIA et à l’Hôpital Foch au titre de l’**article 700 du CPC**. - Aux **dépens de l’appel**. **Motifs principaux** : 1. Le jugement de 2017, statuant en **HT** conformément aux demandes des créanciers (qui n’avaient **pas réclamé la TVA**), ne pouvait être interprété comme **imprécis ou incomplet** sur ce point. 2. Le **juge de l’exécution** n’a pas compétence pour **ajouter au titre exécutoire** en y incluant la TVA, dès lors que : - Aucune demande en TVA n’avait été formulée devant le juge du fond. - Le litige ne portait pas sur des **cotisations sociales** (cas où une telle interprétation serait admise). 3. Les mesures d’exécution forcée étaient donc **dépourvues de fondement légal**.

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la mention du TEG dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011 était erronée mais qu'elle n'avait entraîné aucun préjudice pour la société Promocil. Elle a donc débouté la société Promocil de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens.

Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en raison de ses manquements répétés aux obligations de paiement. Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens et à payer 15 000 euros à chacune des sociétés DLV et Copirel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et déboute la commune de l'intégralité de ses demandes en appel. Elle considère que la commune, en raison de son expérience et de sa politique active de gestion de la dette, doit être considérée comme un emprunteur averti. La cour rejette donc les demandes de nullité des stipulations d'intérêts, de restitution des intérêts trop versés, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde. Elle rejette également la demande de réduction des clauses pénales. La commune est condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →