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SIREN 350 069 274

SIREN

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350 069 274 FRETIN

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0

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Fretin · 28/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Fretin · 20/10/2024

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immatriculation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Fretin, Steenvoorde · 13/08/2023

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

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Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque · Steenvoorde · 20/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque · 20/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque · Steenvoorde · 29/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque · Hazebrouck · 04/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 08/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 06/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · 17/05/2020

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 20/06/2019

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 05/07/2018

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 14/08/2017

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · 28/04/2017

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 22/09/2015

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 01/08/2014

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 28/08/2013

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BATI TECHNI CONCEPT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 05/07/2012

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 22/08/2011

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 12/10/2010

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Hazebrouck · 31/07/2010

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BATI TECHNI CONCEPT (EN ABREGE B.T.C.)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE · Merville · 09/10/2009

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BATI TECHNI CONCEPT - B.T.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK · Merville · 13/01/2009

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BATI TECHNI CONCEPT - B.T.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK · Merville · 10/04/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d0d701cdc6046d47148540

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69db07b2cdc6046d47f0ebac

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a4bcf7cdc6046d47304961

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dece476af9fd1f80957cc9

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b8e4df5b5c7d10ca5b80

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b35a001d7564000872db2c

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd915b52767dbb0bb2e381c

La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décision de l'ADLC (9 décembre 2009), et non la date de saisine du Conseil de la concurrence (9 juillet 2004). L'appel incident formé par Digicel est recevable car le tribunal a rejeté une partie de ses demandes, justifiant ainsi son intérêt à agir. Les prétentions nouvelles formulées par Digicel en appel, notamment la capitalisation des intérêts et l'évaluation du préjudice financier selon un taux différent, sont recevables car elles constituent des compléments nécessaires à ses demandes initiales et tendent aux mêmes fins.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

60353ac4ed441164c52b577a

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27 mai 2016

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Cour d'Appel

6163bcba3dccc95e64c14342

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7 septembre 2010

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