A PROPOS DE

350 064 812 VALENCE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e7c31cc27cf28f909670

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

669a01aabf9da27f384b0e52

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

626248a4b1a50c277d4c5d62

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f95c6d9e13277d6e39bd

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fda35546c12027b50d12c9a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency et déclare que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle déboute le salarié de ses demandes pécuniaires formées à ce titre et condamne la partie intervenante aux dépens.

12 septembre 2019

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Cour d'Appel

6033aa5b3f32755e6b2268f8

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27 avril 2017

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Cour d'Appel

60357d36355b72a2b888218b

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14 avril 2016

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