SIREN 349 799 106
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 janvier 2026
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21 janvier 2025
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5 juillet 2024
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25 avril 2024
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6 septembre 2023
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24 avril 2023
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18 janvier 2023
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10 janvier 2023
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3 novembre 2022
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4 janvier 2021
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DÉFAVORABLELa cour a infirmé le jugement entrepris et a reconnu que le demandeur avait acquis par prescription trentenaire la propriété de la partie litigieuse de la parcelle, en se fondant sur les attestations et les éléments de preuve produits. Elle a ordonné le bornage des parcelles selon une ligne divisoire déterminée, partagé les frais de bornage entre les parties et condamné les époux [J] à payer une somme au demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
20 février 2020
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