SIREN 349 223 966
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca5747a870131f5655d9bc
L'arrêt n'est pas complètement reproduit dans le texte fourni, qui s'interrompt avant les motifs et le dispositif de la Cour d'appel. Cependant, la décision de première instance ordonnant la vente forcée a été portée en appel.
19 novembre 2020
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6033dc714399f18e02470342
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17 mars 2017
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603457af79a256470db3de3e
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16 décembre 2016
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603457af79a256470db3de3f
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16 décembre 2016
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6253cd7ebd3db21cbdd93851
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16 décembre 2016
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6253cd7ebd3db21cbdd93852
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16 décembre 2016
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615e0d9fc25a97f0381f4e5f
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6 février 2015
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22 janvier 2015
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8 novembre 2012
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17 novembre 2011
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6163873e947dd77ae6de0271
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16 février 2011
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