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SIREN 349 142 257

SIREN

CLARISSOU & BADEFORT

349 142 257 TULLE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93474

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28 juillet 2016

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Cour d'Appel

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11 avril 2016

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Cour d'Appel

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21 janvier 2016

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Cour d'Appel

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29 juin 2015

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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914bb

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24 avril 2014

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Cour d'Appel

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9 janvier 2014

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Cour d'Appel

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28 octobre 2013

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Cour d'Appel

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21 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bea

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17 octobre 2013

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Cour d'Appel

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17 octobre 2013

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Cour d'Appel

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27 juin 2013

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Cour d'Appel

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17 juin 2013

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Cour d'Appel

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22 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9061d

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30 avril 2013

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90483

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28 mars 2013

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Cour d'Appel

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31 janvier 2013

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Cour d'Appel

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2c

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3 décembre 2012

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Cour d'Appel

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25 janvier 2011

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