Cour d'Appel — 11 janvier 2013

ARRET N. 

RG N : 12/ 00486 

AFFAIRE : 

Jean Claude X... 

C/ 
Etablissement Public OFFICE PUBLIC HABITAT CORREZE 



P-L. P/ E. A 



demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 



Grosse délivrée 
SCP CLARISSOU ET BADEFORT, avocats 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 11 JANVIER 2013

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Le onze Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Jean Claude X... 

de nationalité Française 
né le 12 Juin 1941 à TULLE (19000) 
Retraité, demeurant... 


représenté par la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE, Me GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012-2790 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANT d'un jugement rendu le 16 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE 

ET : 

Etablissement Public OFFICE PUBLIC HABITAT CORREZE 
dont le siège social est 9 Avenue Alsace Lorraine-BP 504-19000 TULLE 

représentée par la SCP CLARISSOU & BADEFORT, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 

INTIMEE

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2012. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres GARNERIE et CLARISSOU, avocats, ont déposé leur dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE 



Suivant contrat du 1er juin 2005 l'Office Public de l'Habitat Corrèze 
(OPHC) a donné à bail à Jean-Claude X... un logement situé ...


Invoquant l'absence d'occupation des lieux par M. X..., par acte du 22 juillet 2011 l'OPHC a fait assigner M. X... en résiliation du bail expulsion devant le Tribunal d'instance de Tulle lequel, par jugement du 16 avril 2012 a, principalement, prononcé la résiliation du bail liant les parties, ordonné la libération des lieux, l'expulsion de M. X... et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation. 

Vu l'appel interjeté par Jean-Claude X... le 25 avril 2012 ; 

Vu les conclusions no 2 reçues par courriel au greffe le 4 septembre 2012 pour M. X... lequel demande, principalement à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter l'OPHC de l'ensemble de ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 11 juillet 2012 pour l'OPHC lequel demande, pour l'essentiel, à la Cour, de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; 

Vu l'Ordonnance de clôture intervenue le 17 octobre 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 5 décembre 2012 où elle fut mise en délibéré ; 



MOTIFS DE LA DECISION 



Attendu que Jean-Claude X..., en tant que locataire d'un appartement donné à bail d'habitation le 1er juin 2005 par l'Office Public Habitat Corrèze, selon contrat relevant de la loi du 6 juillet 1989, a l'obligation d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat (article 7) ; 

Attendu que cette obligation de jouissance paisible des lieux loués impose notamment au locataire d'occuper personnellement et effectivement le logement même s'il n'est pas exigé de cette occupation qu'elle soit permanente ; 

Attendu qu'il résulte des pièces produites et notamment des factures EDF et des avis des sommes à payer au titre de la consommation d'eau qu'entre le mois de mai 2009 et le mois de juillet 2010 M. X... n'a pas consommé d'eau, n'a réglé que l'abonnement d'assainissement et que sa consommation d'électricité est dérisoire ; 

Que son voisin mitoyen, Alain Y...ainsi qu'une autre voisine, Mme Z..., attestent que M. X... n'est jamais présent et ne vient que pour récupérer son courrier ; 

Que le Maire de la Commune de Seilhac a relevé que lors de la distribution de bulletins municipaux les délégués trouvent portes closes, qu'il en est de même pour les employés du Syndicat du Puy des Fourches qui ont des difficultés pour relever la consommation d'eau qui est à zéro, que sa boîte aux lettres est toujours pleine et que M. X... a une adresse « domiciliaire » à NAVES et vote dans cette commune ; 

Que M. X... a d'ailleurs produit une attestation d'assurance locataire établie le 25 janvier 2011 par BPCE ASSURANCES relative à l'assurance de l'appartement en cause mais qui situe son domicile à... où M. X... prétend avoir été propriétaire d'un immeuble vendu depuis le 1er avril 2000 ; 

Attendu que le fait que M. X... soit âgé de plus de 70 ans, affecté d'un handicap et qu'il dispose de faibles ressources ne l'exonère pas de l'obligation d'occupation des lieux loués à titre d'habitation ; 

Qu'il reconnaît lui-même faire des séjours dans sa famille et chez une amie âgée et en mauvaise santé ; 

Attendu que l'inoccupation par M. X... de son logement HLM dans des proportions qui démontrent qu'il ne constitue pas sa résidence effective, et qui relève d'un choix personnel sans justification particulière notamment médicale, rend sans utilité sociale cet appartement alors que d'autres personnes qui remplissent les critères d'attribution en tireraient profit et qu'il existe une pénurie de ce type de logements ; 

Que la gravité de cette inoccupation ancienne et injustifiée constitue de la part de M. X... un manquement à son obligation de jouissance des lieux loués d'une gravité suffisante pour rendre justifiée la résiliation de son bail ; 

Que le jugement déféré doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 



Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 



CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 16 avril 2012 par le Tribunal d'instance de Tulle ; 

Y ajoutant ; 

DEBOUTE Jean-Claude X... de l'ensemble de ses demandes ; 

CONDAMNE Jean-Claude X... aux dépens de la procédure d'appel ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. X... à verser à l'Office Public Habitat Corrèze une indemnité de 300 euros ; 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 

En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.