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SIREN 348 774 514

SIREN

SCI INTERJURIS

348 774 514 PARIS

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCI INTERJURIS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 22/10/2025

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SCI INTERJURIS

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 08/12/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

651fa5bac601f08318991973

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

65b4b17a7ef77d000880b61b

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29 août 2023

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Cour d'Appel

64ae4b35a1775905dba3bcf8

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

64ae4b35a1775905dba3bcfa

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a7b21d3bcaf505db696a5c

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50cfcb8594705dbfccc99

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3 juillet 2023

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Cour d'Appel

6451fb9a48616ed0f8cd511c

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63c79bcbda31367c908eb843

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be640113ef607c90ab67d7

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

635a21e2c549ea05a7cd2d96

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

634a4f97acdcd6adff75aaa9

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

634a4f99acdcd6adff75aab1

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

631835220876004f131a618c

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c52999a2c4236379079b94

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6274bd502799a9057d5dd259

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bd522799a9057d5dd26b

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

626cd2fbbd20aa057d9f3818

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

626b8184d1fb03057d9a524e

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6268de1eb6a90a057d2a5b27

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca665b48c4fb4f635a74ae

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 7 janvier 2020. Elle rejette la demande reconventionnelle de rectification du compte individuel de charges et condamne l'individu aux dépens.

29 octobre 2020

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