NUMI TECHNOLOGIE (NUMI - TECHNOLOGIE)

345 059 729 EVRY-COURCOURONNES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d37b33d1bc2605de4b4cf9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

602e764c5a1ec9aebfe31ff6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 février 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fd923fe1742d602cee6ffb7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Versailles, fixant la date de résiliation du bail au 30 janvier 2015 et condamnant la société Numi Technologie à verser à la société La Closeraie une somme de 335361,08 € au titre des loyers et charges échus et de l'indemnité d'occupation.

28 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c11

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2004

Voir →