SIREN 343 691 374
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24NT01163_20260123
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23 janvier 2026
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6984382bcdc6046d47fab5a8
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12 janvier 2026
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69a1415dcdc6046d47e3d2a6
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9 janvier 2026
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696563bacdc6046d471191dd
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6 janvier 2026
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69b1fb55cdc6046d4758331e
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9 octobre 2025
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687f7b78249b152198df96e8
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16 juillet 2025
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6780b92ab10ab0632f704994
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9 janvier 2025
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66feefc4172da17169eb3550
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3 octobre 2024
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DCA_21BX04252_20230914
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14 septembre 2023
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631ade4df575634f1371ef0c
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8 septembre 2022
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DCA_21NT03394_20220617
Satisfaction totale
17 juin 2022
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5fd99e02c1a456909e43d7a2
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance : la Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’Agent judiciaire de l’État doit payer à la société Charier TP la somme de 195 367,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2012, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne l’État aux dépens d’appel.
19 décembre 2019
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