SGA SARL

343 154 589 TOULON

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69cdf69ecdc6046d47d1339b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f0919dd4fa92cae29f204

DÉFAVORABLE

Il a également condamné la société de distribution à payer une provision de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2 avril 2025

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