SIREN 342 852 563
SIREN
29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 avril 2023
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DÉFAVORABLERejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a estimé que le demandeur ne justifiait pas remplir les conditions légales pour un rachat anticipé de ses droits, notamment l'absence de liquidation de ses droits à la retraite à la date de sa demande et la preuve d'une expiration de ses droits aux allocations chômage en cas de licenciement. La cour a également rejeté les demandes de dommages et intérêts des deux parties.
30 avril 2020
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La Cour d'appel de LYON confirme le jugement du 11 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable pour prescription. Elle déclare irrecevable la demande de renonciation au contrat, car le rachat total du contrat en 2018 a mis fin à ce dernier et privé de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. La Cour infirme partiellement la décision déférée uniquement sur la recevabilité de la demande de renonciation, mais la rejette finalement pour irrecevabilité.
8 octobre 2019
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9 mai 2012
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