PREMIER RANG

342 789 468 CAEN

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_24NT02395_20260213

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13 février 2026

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Cour d'Appel

671b35282edfb0b58c05e95b

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

637dc86e14982305d4c2025a

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11 octobre 2022

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CAA44

DCA_21NT01977_20220621

Avant dire-droit

21 juin 2022

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Cour d'Appel

600fec080f10c44443a42e86

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

6033a2b3739c8c5724648bb5

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5 mai 2017

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Cour d'Appel

60363f557293d0a1296c0295

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e53c25a97f0381f54f8

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5 février 2015

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