SIREN 340 947 043

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340 947 043 PERIGUEUX

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Tribunal Judiciaire

6974dafecdc6046d478f4999

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696ab658cdc6046d479452c6

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6960071ccdc6046d47aae9ac

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b51e9508abe85120465e

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67edab13da9e15c5132045c8

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6794830fc6ca88188aff6b22

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3bfc2a5bdff9702ffc8

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678ea42bbfd75b73b3e3f7b9

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

64f02e3cdb41fad969879ace

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19 août 2023

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Cour d'Appel

6451faba48616ed0f8cd4e8f

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6438f360a942a604f5e9389a

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6341140358bc223e2e3f09d8

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

62e226a33de91be2e9f7ea93

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

627f48eb551627057d32e0ec

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bc0c2799a9057d5dcf4f

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Rejet du contredit. Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 18 juillet 2016 déclarant l'incompétence matérielle de cette juridiction au profit du tribunal de commerce.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb28a948b324bd721ea253

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3 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdb8a1d69389b689d00c077

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26 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938c5

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10 janvier 2017

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