SIREN 338 688 930
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6013656503f02db31a63b1f1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2021
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5ffc81a677686c579ea2a412
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 janvier 2021
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5fca2e8914887c56eb9c3c0e
DÉFAVORABLEL'arrêt statue sur les responsabilités de chacune des parties et détermine les condamnations au paiement de dommages et intérêts. La décision confirme, infirme ou modifie partiellement le jugement de première instance selon les griefs soulevés en appel.
1 décembre 2020
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5fca5d46962ff13db239d069
La décision au fond rendue par la Cour d'Appel le 12 novembre 2020 a été mise à disposition au greffe. Cette décision clos le litige en appel, sans que le contenu détaillé des motifs et de la décision ne soit accessible dans le texte fourni.
12 novembre 2020
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