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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6440d7cfe704a005d1ed6f14

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92929c02507c9078dc25

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd973b5a88b6560f3178851

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement du Conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a débouté la salariée de certaines demandes. Elle condamne la SAS Luxottica France à verser à la salariée les sommes suivantes : 76 340,48 € bruts d’heures supplémentaires, 7 634,04 € bruts de congés payés afférents, 100 000 € nets de dommages‑intérêts pour perte de chance concernant les stocks‑options et actions, 8 000 € de dommages‑intérêts pour harcèlement moral, 29 505,18 € bruts de complément d’indemnité compensatrice de préavis, 2 950,51 € bruts de congés payés afférents, 7 845,50 € nets de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, 150 000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les sommes à caractère salarial porteront intérêts de droit à compter de la réception de la convocation, les sommes indemnitaire à compter du jugement, les intérêts seront capitalisés, et la société est condamnée aux dépens, y compris les frais d’exécution forcée.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdbb56894f8349485c06dae

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6 février 2019

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Cour d'Appel

5fdc4cdb2cec2f70cc5eb93c

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5 décembre 2018

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