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SIREN 334 324 316

SIREN

ICA (ICA)

334 324 316 BETHENY

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Bétheny · 15/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Bétheny · 20/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Bétheny · 16/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Bétheny · 08/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Bétheny · 06/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 20/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 14/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 18/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 26/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 25/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 22/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 17/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 05/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 01/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 27/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 02/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 02/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 19/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Bétheny · 10/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67820c700f5e5278a7973906

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe357f91b69e88a370fee7

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

642e75d08b510604f5bc1e5c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2023

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Cour d'Appel

63b6772ba853827c9026d0c9

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd95ba7e6533d460de3d943

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réformation pour le surplus. La cour d'appel confirme la condamnation in solidum du constructeur ICA, de son assureur décennal Camca Assurance et de la société JCA Batitech au titre des travaux de réfection. Elle condamne in solidum le constructeur ICA et la société Pure Gestion Locative à payer une somme au titre des préjudices immatériels subis par le demandeur, avec répartition interne des charges. Elle rejette les demandes d'indemnisation du demandeur contre l'assureur Camca Assurance pour les préjudices immatériels. Elle déclare irrecevable la demande en garantie du constructeur ICA contre la société JCA Batitech et déboute l'assureur Camca Assurance de sa demande en garantie contre le constructeur ICA. Elle condamne in solidum plusieurs parties aux dépens et aux frais irrépétibles.

18 février 2020

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Cour d'Appel

615e0dcac25a97f0381f4f93

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12 novembre 2014

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