SIREN 333 954 386
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 janvier 2026
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5 juillet 2024
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650d302a71dfcd8318200c85
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5 septembre 2023
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650d302a71dfcd8318200c87
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5 septembre 2023
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11 janvier 2023
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6360caaa3c369c7f7499709b
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26 octobre 2022
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5fcaa9efa24730a0fdb69374
La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 2 juillet 2020. La nature exacte de la solution n'est pas précisée dans l'extrait fourni (document tronqué).
2 juillet 2020
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5fd909833ac91ca2072af669
La décision rendue le 30 juin 2020 statue sur la validité et le respect de la clause de non-concurrence dans le contexte du changement d'employeur de la salariée.
30 juin 2020
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5fda331ad7f50579094ca4b3
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13 septembre 2019
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