SIREN 333 384 311

SIREN

BPCE LEASE IMMO

333 384 311 PARIS 13

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Tribunal Judiciaire

69cd6aa2cdc6046d47c75eb7

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6978d55ecdc6046d47e064ff

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

688afa77c77b359bab86dc07

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30 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f7abbe0ac41ca81b0f1

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1d982c124f4fd8d671ca

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67875254fc8e837eda8a622a

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

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1 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65aaca270c777d3ec8eb3606

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e45ac55379800088471d7

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9 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658c79e02c4a0d96dc2354be

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22 décembre 2023

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Cour d'Appel

643e35d883146e04f531ec80

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17 avril 2023

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Cour d'Appel

6364bbd7e405357f749eab81

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6364bae4e405357f749ea7d8

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

6316e50cdd8d194f138d4de2

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5 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c67ba1ca9bf263790305c9

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd92d094c187d0c33a67a5d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé partiellement la décision du 1er juillet 2019 en rectifiant les erreurs matérielles et omissions. Elle a remplacé la mention 'confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions' par : 'Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a jugé nulle la mise en 'uvre visant la clause résolutoire du 20 janvier 2015 ; Dit que le contrat de crédit-bail immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 ; En conséquence, déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se poursuit'.

25 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9e74db5d810271b619b3b

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6 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda74bc230085be60278c73

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1 juillet 2019

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