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SIREN 331 603 365

SIREN

ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (APEI)

331 603 365 SAINT-AMAND-MONTROND

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f864fb5d3e42c22e13ba01

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8c6

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 février 2016

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Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87695

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30 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86186

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4 avril 2002

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