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SIREN 331 320 028

SIREN

SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (SEDEF)

331 320 028 MASSY

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e7a504033cf481c39a36e3

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f575f4bbf04ef7857bdab7

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f575f5bbf04ef7857bdacf

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f232e53fca3659f672ce

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66a3f19cc63cd64a75c52d36

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

667fa3830693c2be63c5be9d

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0f10f5bbe450008b2d089

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11 janvier 2024

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