SIREN 330 336 322
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 octobre 2025
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 octobre 2024
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DÉFAVORABLEL'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020 statue sur l'appel de Guillerm concernant la condamnation au paiement du solde et des dommages et intérêts prononcée par le tribunal de commerce.
2 juillet 2020
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