SIREN 329 789 382

SIREN

MONTFORT

329 789 382 MISSILLAC

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68ee959a22996ce544820875

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6864283f0bb2f8a66ca6037c

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67820aa9d30fbdc4c17b9c55

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670d610cd1ffbed0eed8e70e

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14 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a1462dbfa4c7b1df1a93f1

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6650db089d5614ec4f7d6d02

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

6520f614bb275d83183a3c23

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c256970bfda47c90076057

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9136e6c0227adfaaea273

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel de Versailles confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 31 octobre 2018, rejette les demandes de la SARL Montfort relatives aux ristournes, ne prononce aucun frais irrépétibles en appel, et condamne la SARL Montfort aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

18 juin 2020

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Cour d'Appel

6031e10ca34bcbb4b056b7ae

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13 juin 2018

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Cour d'Appel

61628544c10e2193c5780a6d

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24 avril 2013

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