SIREN 329 060 628
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions. Elle constate que le notaire a engagé sa responsabilité délictuelle en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Cependant, elle considère que les conséquences de ce manquement ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance de renoncer à l'acquisition de l'immeuble ou de l'acquérir dans des conditions plus avantageuses. La cour rejette donc les demandes de réparation du préjudice direct formulées par l'acquéreur, car ce dernier n'a pas invoqué une perte de chance.
4 avril 2019
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29 juin 2017
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15 juin 2017
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23 mars 2017
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9 février 2017
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2 juin 2014
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25 janvier 2011
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25 janvier 2011
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25 janvier 2011
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25 janvier 2011
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18 novembre 2008
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13 août 2008
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10 juillet 2008
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8 avril 2008
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13 mars 2008
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22 janvier 2008
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26 juin 2007
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22 mai 2007
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23 novembre 2004
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2 février 2004
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