SIREN 328 648 415

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328 648 415 BORDEAUX

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 03/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 02/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 28/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Bordeaux · 26/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 05/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 12/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 19/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 25/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 17/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 08/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 06/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 21/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 17/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 29/05/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 31/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 28/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 17/06/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Bordeaux · 04/06/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 03/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf6099cdc6046d47f3d713

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

627b550a76c5d9057df7ff77

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdad1cdbb07466442b09023

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Tribunal de grande instance de Bayonne. Elle déclare l'entreprise DOMITECH responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour certains désordres (notamment l'arrêt de porte et le rail du portail), et condamne la SMABTP à garantir et financer la réparation de ces désordres. Pour d'autres désordres (joint du portail, barres de seuil, défauts de finition des passages de portes, portes coulissantes), la Cour rejette les demandes au motif que les vices étaient apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves. La SMABTP n'est pas tenue de garantir ces désordres.