Cour d'Appel · 1re chambre civile — 2 avril 2026

SARL BRM



C/



AXA FRANCE IARD

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 AVRIL 2026



N°



N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXGQ









APPELANTE :



S.A.R.L. BRM

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Olivier DE CHANLAIRE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE





INTIMÉE :



S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE











*****



Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,



Exposé du litige :



Vu l'avis avant caducité adressé au conseil de l'appelante le 23 février 2026,



Vu la réponse reçue le 9 mars 2026,



Vu le jugement du 31 juillet 2025,



Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2025,





MOTIFS :



Sur la caducité :



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



Ici, l'appelant avait jusqu'au 12 janvier 2026 pour conclure.

Elle a transmis ses conclusions au greffe le 16 janvier 2026, soit hors délai.



La réponse portant sur la mauvaise maîtrise du nouveau RPVA ne vaut preuve de dysfonctionnement de ce réseau.



Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.





Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.



L'appelante supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :



- Dit que la déclaration d'appel du 10 octobre 2025 est caduque ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;



- Condamne la société BRM aux dépens d'appel.





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,



Aurore Vuillemot Olivier Mansion