SIREN 326 094 471

SIREN

SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE

326 094 471 PARIS

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

69fad029cdc6046d47bf6c70

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mai 2026

Voir →

Cour d'Appel

687732e97032dd17d194ba4f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

686765359f40b42a26419c7a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6867653c9f40b42a26419cdc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6864beb2f8541312a816c568

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f233e53fca3659f672de

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f3c1c2a5bdff9702ffe4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67b6307271e889c21f643e5b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

678750a0892c83ef59be58e1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6711faf17603bf88a1884aff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

67061e33fde28ee4207110e1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66ff85d9a4ff9ec259c09980

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

660cf2667c1ccb0008628e29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65a04088ea2f9efae430e9f7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

65321afe9e4ea48318f5ade1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64364d5d29c3df04f589a59a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d0d58381a7b805de12b4a3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6013631bb459dcaf9da68033

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fd91931a42694b4ecfe1a52

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 2002 et juge que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement en modifiant les montants alloués au salarié pour l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes : 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 14 871,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 487,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 74 293,06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

20 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fdd5d0ac98d7205c9083d3d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 septembre 2018

Voir →