SIREN 322 266 461
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 avril 2025
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28 avril 2025
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3 avril 2025
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25 janvier 2023
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25 août 2022
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627df9980d41e0057d43e829
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12 mai 2022
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27 janvier 2021
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La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une démission à effet du 30 décembre 2016, date de réception du courrier par l'employeur. Les demandes de rappel de salaire et d'indemnités subséquentes sont donc rejetées. La cour rejette également les demandes fondées sur une prise d'acte intervenue le 9 mai 2017, la rupture du contrat de travail étant déjà intervenue le 30 décembre 2016. Les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut de prévention du harcèlement moral et rupture vexatoire sont également rejetées.
22 janvier 2020
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5fd9feef4876c840c989275c
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17 octobre 2019
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