DIA FRANCE

320 708 043 L'HAY-LES-ROSES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6319874451eeae4f1309d18c

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6274bcbd2799a9057d5dd11a

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff93ce3118170c232d2af

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdae18866ceb67485cb9b70

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a reconnu au demandeur le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire. Elle infirme le jugement sur les autres dispositions et statue à nouveau : elle condamne la société Carrefour à verser au demandeur 8 052 euros au titre du préavis (plus 805 euros pour congés afférents), 2 013 euros au titre de l'indemnité de résiliation et 15 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance. Elle condamne également la société Carrefour aux dépens et à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 mai 2019

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Cour d'Appel

6034710d5d284e5f3791a50b

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8 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034ea39b5e0b615c16664b8

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2 septembre 2016

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