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SIREN 318 636 479

SIREN

SCP D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET

318 636 479 TOULOUSE

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

6968c093cdc6046d47608e98

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07bf58df3795388ea9974

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e892fdf271a402af33b7e8

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c2aec0cdc6046d47c7c68e

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c2aef1cdc6046d47c7ca15

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5eff7940fdbe4ba0776e7

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6878840c63001e49f9f26a1d

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

6878840d63001e49f9f26a1f

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4a051cd28a275e6bd8ab

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867638ea9510a2e90cf2512

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a8335acdc6046d477b73d9

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

682304227e21a56f624476fa

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932e4c20da87ff5e011357

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932e4e20da87ff5e01137b

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b43aac6ad78dd9cf0d420

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6785fd9ee1c1941b1ee9804d

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677efc5fb01eea4cf01acb0e

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670edf0c1c3411ff3460bb07

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670edf101c3411ff3460bbc3

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

697484f9cdc6046d47879e90

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8 octobre 2024

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