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SIREN 318 201 159

SIREN

SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS

318 201 159 ROUEN

82 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

82 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 82)

Trib. de Commerce

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88967cdc6046d47ba7db2

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d734c2cdc6046d479a2dc8

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8 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69deb0f7cdc6046d473f4ec8

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e9201bcdc6046d472d4e2d

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4e36cdc6046d47f17b36

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697c504acdc6046d47380f03

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69db3209cdc6046d47f41719

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ca46cdc6046d473522f1

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971cccbcdc6046d473566e5

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b34a5cdc6046d479e0f19

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c26ccdc6046d4760bcfa

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

696743abcdc6046d473ab6e0

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696743aecdc6046d473ab72e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696743b0cdc6046d473ab73f

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f5796cdc6046d47967064

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69db0867cdc6046d47f0f6d5

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69db1894cdc6046d47f1f62f

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7 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69021d7d748a422ad95cad27

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27 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

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27 octobre 2025

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