SIREN 317 586 907
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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29 avril 2022
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CADA:20184723
Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants détenus par les services des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye : 1) le dossier et tout document se rapportant à la fusion/absorption au sein du groupe CARGILL de la société CERESTAR ; 2) l'intégralité des documents ayant permis d'établir les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) appliquées à ces sociétés pour les années 2010, 2011 et 2012 : a) pour la société CERESTAR (siren n° 572099695) pour les années 2010 à 2012 ; b) pour la société CARGILL Oil Packers France SAS (siren n° 302610381) pour les années 2010 à 2012 ; c) pour la société CARGILL Haubourdin (siren n° 317586907) pour les années 2010 à 2012 ; d) pour la société CARGILL Foods France (siren n° 387589179) pour les années 2010 à 2012 ; e) pour la société CARGILL Cacao et Chocolat France SAS (siren n° 410555791) pour les années 2010 à 2012 ; f) pour la société CARGILL Atlantique (siren n° 495170458) pour les années 2010 à 2012 ; g) pour la société CARGILL France (siren n° 682010376) pour les années 2010 à 2012.
17 mai 2019
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