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317 372 704 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

695ebf47cdc6046d478b8fa4

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ed319cdc6046d478cea46

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68681cc44965b5d9df315f6d

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

679336c0cc9763289b7251e6

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6684eacaa0de54ff609f7d00

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662bf0ffe266e89ef1189657

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3da05c432ce7d11a703c1

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31 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b0c01e8d0ccf000877e73d

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

628731cfc1d4e9057d612a1f

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca665b48c4fb4f635a74ae

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 7 janvier 2020. Elle rejette la demande reconventionnelle de rectification du compte individuel de charges et condamne l'individu aux dépens.

29 octobre 2020

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Cour d'Appel

6032ea458ee8325e2f1b4d4d

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6 novembre 2017

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Cour d'Appel

6034710d5d284e5f3791a503

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8 décembre 2016

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Cour d'Appel

60347d3ffa7afd6b175761a3

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30 novembre 2016

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Cour d'Appel

60348629690939739991e8be

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24 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

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17 novembre 2015

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Cour d'Appel

61626ba0e62f7c490f224f20

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20 février 2014

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Cour d'Appel

6162be9699b588421c5e3921

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4 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162d32570d46c7f95e825c1

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15 mai 2012

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Cour d'Appel

616398d79c0939beba85f4c7

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7 mai 2010

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