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SIREN 315 576 264

SIREN

RUDOLF DUNNER - ISABELLE CARRET - LAURE DUCHATEL - CHARLES ESCALLIER

315 576 264 GRENOBLE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Laure DUCHATEL - Charles ESCALLIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · Grenoble · 25/02/2016

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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Laure DUCHATEL - Charles ESCALLIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · 02/08/2013

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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Charles ESCALLIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · 17/04/2013

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Rudolf DÜNNER - Isabelle CARRET - Charles ESCALLIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE · 24/02/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979e4bbcdc6046d47f6d427

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6975a1f5cdc6046d47a05ce3

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68ed6b3b0da7cb996dcb5ec9

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e58aa30e2901d10fa62ab2

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e58aa70e2901d10fa62b78

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07231bc19e7640ea3eb5

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732f87032dd17d194bb23

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15 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866f25ad33109fd079b7a30

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866f25fd33109fd079b7add

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686843da4965b5d9df32799d

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686843da4965b5d9df3279a5

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff3d296d3290e00e0e792a

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af48b5ff6e72c9612486

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

668e255efcf93851fdd6470b

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878cd605d6f7f678d4913a

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

63538803513cb5adff9436d1

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62848fcb498a54057d102d8f

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

62848fe8498a54057d102dbe

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca8d35c907c47fa8d88632

La Cour d'appel confirme ou infirme la décision du tribunal de commerce en statant sur l'obligation du caution au paiement des créances admises du Crédit Lyonnais, avec intérêts éventuels conformément aux conditions du cautionnement.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdaf618cc100889bf9c6f12

DÉFAVORABLE

La cour confirme partiellement le jugement déféré et réforme le surplus. Elle déboute les SCI de leurs demandes d'indemnisation de toute nature, rejette leur demande de désenclavement et confirme que les baux emphytéotiques ont été éteints par l'ordonnance d'expropriation de 1989. Elle condamne in solidum les SCI à verser à la commune une indemnité procédurale de 1 500 €, une indemnité supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

30 avril 2019

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