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SIREN 315 501 593

SIREN

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315 501 593 THONON-LES-BAINS

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains · Thonon-les-Bains · 25/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains · Thonon-les-Bains · 14/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains · Thonon-les-Bains · 28/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains · Thonon-les-Bains · 12/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains · Thonon-les-Bains · 24/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 19/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · 15/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 10/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 27/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 25/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 29/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 31/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 03/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 07/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 27/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 10/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 13/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · 28/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 14/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 25/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 24/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS · Thonon-les-Bains · 11/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

6870a1785b6604a26aae8895

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10 juillet 2025

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6807e11aeb5d421e6c59917e

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfedb01eea4cf01a43ae

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8 janvier 2025

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CAA31

DCA_23TL01032_20241231

Satisfaction totale

31 décembre 2024

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Cour d'Appel

67134bfa208351cec6586675

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fa937603bf88a1884491

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58514ad0d5ee7d7e5cee

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc3d912416523b9959b95e

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40705753f879640d608a5

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26 janvier 2024

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CAA31

DCA_21TL04760_20231130

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30 novembre 2023

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CAA31

DCA_21TL03274_20231012

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6520f5e2bb275d83183a3b4a

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5 octobre 2023

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CAA44

DCA_22NT02242_20230623

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23 juin 2023

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Cour d'Appel

6440d812e704a005d1ed7061

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f3a7a942a604f5e939f1

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13 avril 2023

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CAA69

DCA_21LY01336_20230202

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2 février 2023

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Cour d'Appel

63d0d56081a7b805de12b411

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24 janvier 2023

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CAA69

DCA_21LY00961_20221215

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15 décembre 2022

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CAA13

DCA_20MA01619_20221201

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1 décembre 2022

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Cour d'Appel

635cc3570d69e87f74e6c011

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26 octobre 2022

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