SIREN 315 429 837
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 octobre 2025
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1 juillet 2025
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8 juillet 2024
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2 mai 2024
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25 octobre 2023
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13 novembre 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1 000€ pour absence de visite médicale de reprise et 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle confirme le jugement pour le surplus et rejette l'intégralité des demandes du salarié. Elle condamne le salarié à payer 500€ à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
16 mai 2019
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