SIREN 315 387 688

SIREN

I2S

315 387 688 PESSAC

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Pessac Cedex · 09/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Pessac Cedex · 24/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Pessac Cedex · 28/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Pessac Cedex · 12/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Pessac Cedex · 13/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux · Pessac Cedex · 25/05/2022

AVIS DE PROJET DE SCISSION I2S VISION Société par actions simplifiée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 28 Rue Jean Perrin 33608 Pessac Cedex N° RCS 519 086 847 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire i 2 S Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 1 334 989,54 EUR Siège social 28-30 Rue JEAN PERRIN 33608 Pessac Cedex N° RCS 315 387 688 RCS Bordeaux, est société apporteuse Actif : 6 471 738,00 EUR Passif : 2 305 663,00 EUR Actif net apporté : 4 166 075,00 EUR Rapport d'éch

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Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux · Pessac Cedex · 24/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac Cedex · 29/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac Cedex · 09/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac Cedex · 11/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac Cedex · 28/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac Cedex · 20/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac Cedex · 26/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 12/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 04/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 06/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 17/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 05/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 28/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 29/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 24/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 06/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 19/05/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 02/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 22/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 02/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 28/02/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 21/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 13/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 02/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 14/04/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 06/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 30/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 18/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 19/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 28/11/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · Pessac · 29/07/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 06/07/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 09/04/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX · 20/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca673450544c5080f743f6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne et statue à nouveau pour dire que le licenciement du salarié par la société I2S est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne la société I2S à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés afférente, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle ordonne également à l'employeur de remettre certains documents au salarié et de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées au salarié dans la limite de six mois.

28 octobre 2020

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Cour d'Appel

6033ab852fadc45f9576958c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2017

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