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SIREN 313 385 098

SIREN

ASSOCIATION POUR COUPLE ET L'ENFANT (APCE)

313 385 098 PARIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

678b4531fc3c89482d4f1ff0

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17 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677efc62b01eea4cf01acb56

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3 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35692edfb0b58c05ebd3

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65f0a5ea966f73cc6011ca00

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

63b7ccec6b63637c907b7b30

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

627f48ec551627057d32e0f4

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bcca2799a9057d5dd149

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bccd2799a9057d5dd14b

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

61629f7e35a5d4e0c2ddca6d

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13 mai 2013

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015b

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c047

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1 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf8

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9 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac81

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20 mars 2008

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