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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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ACTION LEX, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires de Justice

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Caen Cedex 4 · 09/09/2025

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ACTION LEX NORMANDIE, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires de Justice

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Caen Cedex 4 · 15/07/2025

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ACTION HUIS NORMANDIE, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office de Commissaires de Justice

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Caen Cedex 4 · 24/09/2024

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ACTION HUIS NORMANDIE, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Caen Cedex 4 · 06/12/2018

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ACTION HUIS NORMANDIE, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Caen · 05/06/2018

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JEAN-MARIE COURIEULT ET HIND ELAIDOUNI, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Caen · 19/10/2011

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JEAN-MARIE COURIEULT ET HIND ELAIDOUNI, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 23/03/2011

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7 janvier 2016

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2012

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