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SIREN 310 996 178

SIREN

CIBLEX FRANCE

310 996 178 IVRY-SUR-SEINE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 03/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 31/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 04/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 07/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 29/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 28/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil · Ivry-sur-Seine · 03/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de créteil · Ivry-sur-Seine · 26/07/2022

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TRANSPHARMA INTERNATIONAL, CIBLEX FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Clermont-Ferrand, Chilly-Mazarin · 18/03/2022

Acte en date du 31/01/2022 enregistré au SDE d'Etampes le 28/02/2022 sous le numéro dossier 2022 00005829 - référence 9104P61 2022 A 01036 Adresse de l'ancien propriétaire: 97 Rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 31/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 04/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 22/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 14/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 31/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 05/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 30/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 19/11/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 10/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 22/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 22/02/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Ivry-sur-Seine, Toulouse cedex · 25/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · Ivry-sur-Seine · 26/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL · Ivry-sur-Seine · 21/11/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL · Ivry-sur-Seine · 13/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

694e0a1775782d5f06ae0c41

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30 janvier 2025

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Cour d'Appel

662c94f1b787c4000862f5ab

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bfd98d0ccf000877e71f

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a50cf0b8594705dbfccc2f

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6451fb8448616ed0f8cd50aa

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

6270c60a2354d9057d9e9280

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2 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdad79bc4120a6a40158690

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon. Elle rejette les demandes de la société ASE au titre du travail à perte et de la rupture brutale des relations commerciales, estimant que les éléments produits ne démontrent pas l'existence d'un préjudice imputable à Ciblex ni une rupture brutale de la relation commerciale. La cour condamne ASE à payer à Ciblex la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

6033d652ca1512882779e0d1

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23 mars 2017

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Cour d'Appel

60351cb1529ab548287abd08

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16 juin 2016

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Cour d'Appel

616250fa929f6bffa995b385

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16 janvier 2014

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Cour d'Appel

616250fa929f6bffa995b386

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16 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1b

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17 octobre 2007

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